1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales (CG) réglementent le rapport entre la société Betherm et ses clients. Toute dérogation aux présentes conditions nécessite la forme écrite pour être valable.
La version en vigueur et définitive des CG ainsi que les compléments et conventions complémentaires sont publiées sur betherm.ch.
2. Validité du contrat
Les offres publiées dans d’autres médias (Internet, réseaux sociaux, télévision, presse, etc.) sont sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres contractuelles.
Toutes les indications sur les produits, photos de produits, spécifications techniques, accessoires inclus, etc. communiqués dans les médias sont fournis sans garantie.
Les spécifications indiquées au moment de la commande auprès de Betherm sont déterminantes.
3. Utilisation du Portail partenaire
Les demandes d’inscription pour l’accès au Portail partenaire sont soumises à un contrôle général (identification de la société, solvabilité, etc.). Au préalable, electroHome.ch SA peut également prendre contact avec le demandeur afin d’obtenir plus d’informations sur la société ou la personne concernée.
Si la demande d’inscription est acceptée, le demandeur recevra une confirmation par
e-mail ainsi que les conditions de vente qui feront foi pour la facturation des interventions futures.
electroHome.ch SA se réserve le droit de refuser les demandes d’inscription sans donner de raisons au demandeur.
Les demandes d’intervention confirmées sur le Portail partenaire sont considérées comme valables et l’intervention sera organisée dans les meilleurs délais.
Cependant, electroHome.ch SA se réserve le droit de refuser une intervention sans justification mais avertira le demandeur d’ordre du refus dans un délai de 24h.
Les statuts des interventions visibles sur le Portail partenaire sont mis à jour chaque 24h. (sous réserve de modifications ou problèmes techniques).
Le client partenaire est responsable des informations transmises par le demandeur d’ordre lors de la création du Ticket. electroHome.ch SA se fiera uniquement aux informations soumises par le demandeur d’ordre.
Si la demande comporte des erreurs (adresse, appareils, nom, etc.) et que electroHome.ch SA a déjà entrepris des démarches pour cette dernière (ex. déplacement à la mauvaise adresse), les frais occasionnés peuvent être facturés au client partenaire.
4. Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, le client partenaire doit régler la facture pour la prestation fournie à 30 jours net à compter de la date de facturation selon les coordonnées bancaires inscrites sur la facture. Le client partenaire n’est pas autorisé à déduire des prétentions, quelles qu’elles soient, sans accord préalable de Betherm.
Après expiration du délai de paiement de 30 jours ou du délai de paiement convenu, le client est d’emblée redevable d’un intérêt moratoire de 5%. Betherm peut accorder un délai supplémentaire de 10 jours au client partenaire sur demande.
À partir du deuxième rappel, des frais administratifs de 10.- CHF seront facturés au client.
5. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de Betherm jusqu’à leur règlement intégral. Betherm est en droit de faire inscrire à tout moment (même a posteriori) la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété pertinent.
Si un crédit est convenu, les produits livrés restent la propriété d’electroHome.ch SA jusqu’au paiement de la dernière tranche. Le client partenaire doit immédiatement informer electroHome.ch SA par écrit de toute disposition prise par des tiers, en particulier de mesures d’exécution forcée, ainsi que de toute autre atteinte portée aux produits. Le client partenaire doit indemniser et rembourser Betherm tous les dommages et frais résultat d’un manquement à cette obligation et des interventions nécessaires.
6. Garantie
Sauf accord exprès divergent, le délai de garantie pour la marchandise livrée est de
24 mois. Le délai commence à courir dès le jour de l’établissement de la facture.
La garantie est assurée par le fabricant de la marque selon ses conditions.
7. Protection des données
Les données personnelles des clients partenaires sont traitées par Betherm. Elles peuvent être traitées notamment aux fins suivantes :
a) Traitement des commandes et exécution des prestations
b) Conduite et suivi des relations avec les clients
c) Facturation
d) Enquêtes sur des produits
e) Marketing
Dans la mesure où les données sont transmises à des prestataires externes, Betherm s’assure, par des mesures techniques et organisationnelles, que les réglementations de protection des données sont respectées.
8. Droit applicable/for
Le rapport contractuel entre Betherm et le client est soumis au droit suisse.
Le for juridique pour le client et Betherm est le siège de Betherm. Betherm est toutefois en droit d’actionner également le client partenaire à son siège.